Politique de remboursement

1. Résumé

2. Le droit légal de rétractation

En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Lors du paiement, vous demandez l'accès immédiat à vos crédits ou à votre licence et reconnaissez cette perte, comme l'explique l'article 10 des conditions générales.

Les remboursements décrits ci-dessous sont un engagement commercial qui va au-delà de ce minimum légal. Ils ne réduisent jamais vos droits légaux.

3. Packs de crédits

Vous pouvez demander le remboursement intégral d'un pack de crédits dans les 14 jours suivant son achat si les crédits qu'il a ajoutés n'ont pas été utilisés, c'est-à-dire si votre solde est encore au moins égal au nombre de crédits de ce pack. Le remboursement retire ces crédits de votre solde.

Les crédits utilisés ne sont pas remboursables, sauf en cas d'échec du téléchargement (voir l'article 5).

4. Licence à vie de l'application

Vous pouvez demander le remboursement intégral de la licence dans les 14 jours suivant son achat si elle n'a jamais été activée sur aucun appareil. Le remboursement révoque définitivement la clé de licence.

Une fois la licence activée sur au moins un appareil, elle n'est plus remboursable au titre de la présente politique. Si l'application ne fonctionne pas comme décrit sur votre ordinateur, contactez-nous malgré tout : la garantie légale de conformité s'applique toujours (article 6).

5. Téléchargements échoués

Si un téléchargement payé avec un crédit échoue de notre fait avant la remise des fichiers, le crédit est automatiquement restitué sur votre solde, une fois par téléchargement. Il en va de même pour le téléchargement gratuit du jour. Ces restitutions apparaissent dans votre historique de crédits.

Si un fichier a été remis mais qu'il est incomplet ou inutilisable, écrivez à support@socialdownload.fr en indiquant le lien et l'heure approximative du téléchargement. Lorsque le problème vient du Service, nous restituons le crédit.

6. Garantie légale de conformité

Quoi qu'il en soit, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un produit payé n'est pas conforme, vous avez droit à sa mise en conformité ou, à défaut, à une réduction du prix ou à un remboursement.

7. Comment demander un remboursement

1. Écrivez à support@socialdownload.fr depuis l'adresse e-mail de votre compte.
2. Précisez l'achat concerné : date, produit, ou confirmation de commande.
3. Nous vérifions les conditions ci-dessus et vous confirmons notre décision par e-mail.

Les remboursements acceptés sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans les 14 jours suivant notre confirmation. Votre banque peut mettre quelques jours de plus à faire apparaître le montant.

8. Contestations de paiement

Contactez-nous avant d'ouvrir une contestation auprès de votre banque : c'est généralement plus rapide pour tout le monde. Lorsqu'un paiement est remboursé ou contesté, les crédits de cet achat encore inutilisés sont retirés et la licence correspondante est révoquée.

9. En cas de fermeture du Service

Si nous fermons définitivement le Service, les crédits inutilisés sont remboursés comme prévu à l'article 15 des conditions générales.