Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'utilisation de SocialDownload, accessible à l'adresse socialdownload.fr (le « Site »), et de l'application de bureau SocialDownload pour Windows et macOS (l'« Application »), ensemble le « Service ». Elles régissent également l'achat des packs de crédits et de la licence à vie de l'Application.

Le Service est exploité par [À COMPLÉTER : nom de l'entité juridique], entreprise établie en France dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (« nous »). Vous pouvez nous écrire à contact@socialdownload.fr.

En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Lors d'un achat, vous les acceptez à nouveau, de manière expresse, avant le paiement. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser le Service.

Les présentes Conditions s'appliquent à compter du 2 octobre 2026. Elles sont disponibles en anglais et en français ; en cas de divergence, la version française prévaut.

2. Définitions

• Lien : l'adresse d'un contenu sur une plateforme prise en charge (une vidéo, une publication, un titre) que vous soumettez au Service.
• Téléchargement : la récupération, pour un Lien, des fichiers que vous sélectionnez : vidéo, audio, transcription, couverture et images.
• Crédit : une unité prépayée qui permet un Téléchargement sur le Site.
• Pack de crédits : un lot de 20, 40 ou 60 Crédits.
• Licence : le droit d'utiliser l'Application pour la durée de vie du produit, remis sous la forme d'une clé de licence.
• Appareil : un ordinateur sur lequel l'Application est activée avec une Licence.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3. Description du Service

SocialDownload est un outil technique. Lorsque vous soumettez un Lien, il récupère le média accessible publiquement derrière ce Lien sur la plateforme concernée et vous remet les fichiers que vous sélectionnez : la vidéo dans les qualités proposées par la source, l'audio (MP3 ou M4A), une transcription lorsque des sous-titres existent (texte brut, texte horodaté, SRT, VTT, DOCX ou PDF), l'image de couverture (JPG, PNG ou WEBP) et les images des publications d'images lorsque la plateforme les expose.

Nous n'hébergeons, ne publions, n'indexons et ne recommandons aucun contenu, et nous n'avons pas de catalogue : chaque Téléchargement part d'un Lien que vous choisissez. Les fichiers vous sont transmis au fur et à mesure de leur préparation et ne sont pas conservés sur nos serveurs ensuite.

L'Application effectue le même travail directement sur votre ordinateur. Elle peut aussi traiter des pages entières (playlists, chaînes, profils), mettre plusieurs Téléchargements en file d'attente et, si vous le choisissez, utiliser la session de votre propre navigateur pour accéder aux contenus que votre propre compte est autorisé à consulter.

Le Service dépend de plateformes tierces qui peuvent à tout moment modifier, restreindre ou bloquer leur accès. Nous ne garantissons pas que chaque Lien, qualité ou format fonctionne. Les contenus protégés par une gestion des droits numériques (DRM) ne peuvent pas être téléchargés, et les contenus qui exigent une session connectée peuvent échouer sur le Site. Des limites techniques, comme une durée maximale de média, peuvent s'appliquer et sont alors indiquées.

SocialDownload n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par les plateformes qu'il prend en charge. Leurs noms et logos appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

4. Conditions d'accès

Le Service ne s'adresse pas aux enfants de moins de 15 ans. Pour acheter un Pack de crédits ou une Licence, vous devez avoir la capacité juridique de contracter, ou l'accord d'un parent ou représentant légal.

Vous pouvez utiliser le Service en tant que Consommateur ou à des fins professionnelles. Les dispositions protectrices des Consommateurs ne s'appliquent qu'aux Consommateurs.

5. Téléchargements gratuits

• Un Téléchargement gratuit par jour, sans compte.
• Vidéo jusqu'en 720p. Les qualités supérieures nécessitent des Crédits ou l'Application.
• Ce quota est partagé par un navigateur, un appareil et un réseau : si l'un d'eux a déjà utilisé le Téléchargement gratuit du jour, le suivant nécessite des Crédits.
• Le quota se renouvelle chaque jour. Les Téléchargements gratuits non utilisés ne sont pas reportés.

Pour appliquer ce quota équitablement sans vous demander de créer un compte, nous utilisons un identifiant d'appareil aléatoire ainsi que des empreintes salées (hachages) de votre adresse IP et de caractéristiques techniques de votre navigateur, comme l'expliquent la politique de confidentialité et la politique cookies. Toute tentative de contourner ce quota, par exemple en automatisant les requêtes ou en changeant d'identifiants ou de réseau, est interdite.

Les valeurs en vigueur du quota gratuit (nombre de Téléchargements et qualité maximale) sont indiquées sur le Site. Nous pouvons les modifier pour l'avenir ; une modification n'affecte jamais les Crédits ou Licences déjà achetés.

6. Votre compte

Un compte est nécessaire pour acheter et utiliser des Crédits et pour gérer une Licence. Vous indiquez votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail et un mot de passe. Gardez votre mot de passe confidentiel : les actions effectuées avec votre compte vous sont imputées, sauf si vous nous signalez sans délai une utilisation non autorisée.

Un compte appartient à une seule personne. Vous pouvez nous demander de le fermer à tout moment en écrivant à privacy@socialdownload.fr. Les Crédits non utilisés sont perdus lorsqu'un compte est fermé à votre demande : si vous en avez encore, consultez d'abord la politique de remboursement.

7. Packs de crédits

Les Packs de crédits contiennent 20, 40 ou 60 Crédits. Leurs prix, toutes taxes comprises le cas échéant, sont affichés avant le paiement.

• Un Crédit, un Lien. Un Crédit couvre tous les fichiers que vous sélectionnez pour ce Lien dans la même demande : vidéo, audio, transcription, couverture et images.
• Qualités supérieures. Avec des Crédits, la vidéo est disponible au-delà de la limite gratuite, jusqu'en 4K lorsque la source la propose.
• Sans expiration. Les Crédits n'expirent pas. Ils restent sur votre compte jusqu'à leur utilisation, sous réserve de l'article 15 en cas de fermeture du Service.
• Téléchargements échoués. Si un Téléchargement échoue de notre fait avant la remise des fichiers, le Crédit est automatiquement restitué sur votre solde.
• Personnels. Les Crédits sont liés à votre compte. Ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni échangés contre de l'argent, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement.

8. Licence à vie de l'Application

La Licence est vendue en un paiement unique, actuellement 47,99 € toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché lors du paiement. Il ne s'agit pas d'un abonnement et aucun renouvellement n'est facturé.

• Durée de vie du produit. La Licence reste valable tant que nous publions et maintenons l'Application, sans limite de durée ni renouvellement.
• Jusqu'à 3 Appareils en même temps. Vous pouvez libérer un Appareil depuis votre compte ou depuis l'Application, puis en activer un autre à sa place.
• Personnelle et incessible. La Licence est réservée à votre usage. Vous ne pouvez ni partager, ni revendre, ni prêter, ni publier votre clé de licence.
• Mises à jour incluses. Les nouvelles versions et corrections de l'Application sont incluses sans frais supplémentaires.
• Vérification en ligne. L'Application a besoin d'une connexion internet pour être activée et pour confirmer la Licence de temps en temps.

L'Application fonctionne sous Windows et macOS. Les téléchargements effectués avec elle n'utilisent ni Crédits ni quota gratuit. Si nous décidons un jour de cesser de publier l'Application, nous en informerons les titulaires de Licence par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

9. Commandes et paiement

Les achats se font depuis votre compte. Avant de payer, vous voyez le produit, son prix toutes taxes comprises le cas échéant, et les présentes Conditions, que vous acceptez en cochant la case prévue. Le paiement s'effectue par carte via Stripe, notre prestataire de paiement. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet.

Votre commande est définitive dès la confirmation du paiement. Les Crédits sont ajoutés à votre solde, ou la clé de licence est mise à disposition dans votre compte, immédiatement. Une confirmation de commande est envoyée à votre adresse e-mail.

10. Droit de rétractation

Le Consommateur dispose normalement de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'article L221-28 13° du Code de la consommation prévoit que ce droit ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors du paiement, vous demandez donc expressément l'accès immédiat à votre achat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le contenu numérique a été fourni : dès l'utilisation d'un Crédit d'un pack ou, pour la Licence, dès la remise de la clé de licence. Cet accord et ce renoncement vous sont confirmés dans la confirmation de commande.

Indépendamment de cette règle légale, notre politique de remboursement vous permet d'être remboursé d'un Pack de crédits non utilisé, ou d'une Licence jamais activée sur aucun Appareil, dans les 14 jours suivant l'achat.

11. Usage responsable

Vous choisissez les Liens que vous soumettez et l'usage que vous faites des fichiers. Vous vous engagez à :

• ne télécharger que des contenus que vous avez le droit de télécharger : vos propres contenus, des contenus dont le titulaire des droits l'autorise, des contenus sous une licence qui le permet, ou une copie pour votre usage strictement privé lorsque la loi le permet ;
• ne pas contourner, ni tenter de contourner, une DRM ou toute autre mesure technique de protection ;
• ne pas télécharger de contenus privés d'autres personnes, comme des contenus partagés avec une audience restreinte, sans leur consentement ;
• ne pas rediffuser, publier ou vendre des contenus téléchargés sans l'autorisation du titulaire des droits ;
• respecter la loi, les conditions d'utilisation des plateformes dont vous téléchargez les contenus, ainsi que la vie privée et le droit à l'image des personnes qui y apparaissent ;
• ne pas abuser du Service : pas de requêtes automatisées ou massives, pas de revente du Service, aucune tentative de le perturber, de le surcharger ou d'en éprouver la sécurité.

Plus de détails, dont la procédure de signalement destinée aux titulaires de droits, figurent dans notre politique Usage responsable et droit d'auteur.

12. Propriété intellectuelle

Le Site, l'Application, leur code, leur design et leurs textes, ainsi que le nom et le logo SocialDownload, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Nous vous accordons un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, conforme aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier, les décompiler ou les redistribuer, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Les contenus que vous téléchargez restent la propriété de leurs auteurs et ayants droit. L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit sur eux.

13. Disponibilité et évolution du Service

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement (obligation de moyens). Il peut être interrompu pour maintenance, pour des raisons de sécurité ou pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment des changements opérés par les plateformes tierces.

Nous pouvons ajouter ou retirer des plateformes, formats et fonctionnalités. Si une évolution réduit sensiblement ce qu'offre un produit payant, nous en informons les clients concernés.

14. Responsabilité et garantie légale

Nous sommes responsables de la bonne exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions, conformément à la loi. Nous ne sommes pas responsables des contenus que vous choisissez de télécharger ni de l'usage que vous en faites, de l'indisponibilité ou des évolutions des plateformes tierces, des dommages résultant du non-respect des présentes Conditions, ni des cas de force majeure.

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un produit payé ne fonctionne pas comme décrit, écrivez à support@socialdownload.fr : nous le mettrons en conformité ou, si ce n'est pas possible, réduirons le prix ou vous rembourserons.

Pour les utilisateurs professionnels, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes qui nous ont été versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

15. Suspension, résiliation et fermeture du Service

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, ou refuser l'offre gratuite à un appareil ou à un réseau, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, notamment en cas de fraude, d'abus du quota gratuit ou d'atteintes répétées au droit d'auteur. Sauf urgence ou interdiction légale, nous vous en indiquons le motif et vous permettons de présenter vos observations.

Si nous fermons définitivement le Service, nous l'annoncerons par e-mail aux titulaires de compte et sur le Site au moins 30 jours à l'avance. Les Crédits restent utilisables jusqu'à la date de fermeture. Les Crédits encore inutilisés à cette date sont remboursés sur le moyen de paiement d'origine, au prix moyen par Crédit que vous avez payé pour vos Packs de crédits.

16. Données personnelles et cookies

Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité. Nous n'utilisons que des cookies et technologies similaires strictement nécessaires, listés dans notre politique cookies.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, par exemple pour tenir compte d'une nouvelle fonctionnalité ou d'une évolution de la loi. Nous informons les titulaires de compte des changements importants par e-mail ou sur le Site avant leur entrée en vigueur. Un achat reste régi par la version que vous avez acceptée lors du paiement ; l'utilisation gratuite est régie par la version en ligne au moment où vous utilisez le Service.

18. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un Consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de réclamation, écrivez-nous d'abord à support@socialdownload.fr. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution avec vous.

À défaut de solution, en tant que Consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. Notre médiateur de la consommation est : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation].

Vous pouvez également saisir les juridictions compétentes. En tant que Consommateur, vous pouvez choisir celles de votre lieu de résidence. Pour les utilisateurs professionnels, les juridictions du ressort de notre siège social sont seules compétentes.

19. Contact

• Questions générales : contact@socialdownload.fr
• Commandes, remboursements et assistance technique : support@socialdownload.fr
• Données personnelles : privacy@socialdownload.fr
• Droit d'auteur et signalements d'abus : abuse@socialdownload.fr